Convention d’indivision et divorce par consentement mutuel.
En cas de divorce par consentement mutuel, le sort des biens communs doit être fixé avant la signature de la convention de divorce.
Si les époux ont acheté un bien immobilier en commun et qu’ils souhaitent conserver leur part de propriété, ils peuvent établir une convention d’indivision pour régir leur relation en tant que copropriétaires du bien immobilier. Cette convention permet de fixer les modalités de gestion et de partage du bien immobilier entre les ex-époux.
La convention d’indivision peut déterminer :
• La répartition des frais d’entretien, de réparation et de gestion du bien immobilier entre les ex-époux.
• Les modalités de prise de décision concernant le bien immobilier, notamment pour les décisions importantes telles que la vente, la location ou l’achat d’un bien immobilier supplémentaire.
• Les modalités de rachat de la part de l’un des ex-époux dans le bien immobilier, en cas de désaccord ou de départ de l’un d’entre eux.
La convention d’indivision doit être établie par écrit, signée par les deux ex-époux et enregistrée auprès de la conservation des hypothèques. Elle peut être révisée ou résiliée par accord mutuel des deux ex-époux ou en cas de changement de situation.
Il est important que les ex-époux consultent un avocat pour rédiger une convention d’indivision qui reflète les termes de leur accord et qui soit conforme aux lois en vigueur. La convention d’indivision peut aider à éviter les conflits futurs entre les ex-époux concernant la gestion et la propriété du bien immobilier commun.