Divorce : qui garde le véhicule ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel en France, les époux sont libres de convenir ensemble des modalités de leur séparation, y compris de la question de la garde du véhicule.
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Convention d’indivision et divorce par consentement mutuel.
En cas de divorce par consentement mutuel, le sort des biens communs doit être fixé avant la signature de la convention de divorce.
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Le sort du bien commun dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Dans le cadre d’un divorce amiable, par consentement mutuel les époux peuvent décider de la manière de partager leurs biens, y compris les biens immobiliers.
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun, plusieurs options s’offrent à eux :