Le divorce par consentement mutuel
Il s’agit d’une séparation amiable par laquelle les époux doivent s’accorder sur tous les points de leur rupture.
Le divorce par consentement mutuel se caractérise principalement par l’accord des époux, concrétisé par acte sous signature privée contresigné par avocats.
La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets à savoir :
- Les enfants,
- La contribution à l’entretien et l’éducation appelé souvent pension alimentaire des enfants,
- La prestation compensatoire,
- Le sort des biens et la liquidation du régime matrimonial.
Il n’y a aucune durée minimale de mariage exigée pour cette procédure.
Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Ce divorce ne peut pas avoir lieu si l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice)
L’Avocat garantit la défense et les intérêts de son client.
La procédure
Rédaction de la convention
Après communication des pièces obligatoires et des souhaits du client.
L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.
Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai légal de réflexion.
Cette convention prend la forme d’un acte sous signature privée contresigné par chacun des avocats des époux.
La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.
La mention du divorce est portée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux. La demande est adressée à la mairie avec une attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Les enfants
La convention de divorce réglera :
- L’autorité parentale :
L’exercice de l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs, que les parents ont à l’égard de leurs enfants mineurs.
Elle peut être exercée conjointement par les deux parents ou exclusivement par l’un d’eux.
- La résidence de l’enfant :
En cas de séparation des parents, la résidence de l’enfant est fixée, soit chez l’un des parents, soit chez les deux parents en alternance.
- Le droit de visite et d’hébergement :
En cas de séparation des parents, le droit de visite et d’hébergement sera fixé entre les parents.
Le droit de visite et d’hébergement consiste à recevoir chez soi les enfants selon des périodes déterminées.
Dans la pratique, ce droit s’exerce classiquement une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires mais il peut être prévu un droit de visite et d’hébergement élargi.
Ainsi, un parent peut donc recevoir son enfant même dans le cours de la semaine ( ex le mercredi), en supplément des fins de semaines.
Finances et patrimoine
La convention doit prévoir la liquidation de la communauté.
Il faut vérifier si un contrat de mariage a été établi.
Les étrangers
Des mentions supplémentaires et spécifiques doivent être prévues si l’un des conjoints est étranger et vérifier la loi applicable en fonction de la nationalité du conjoint.