Le sort du bien commun dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Dans le cadre d’un divorce amiable, par consentement mutuel les époux peuvent décider de la manière de partager leurs biens, y compris les biens immobiliers.
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun, plusieurs options s’offrent à eux :
• La vente du bien immobilier : Les époux peuvent décider de vendre le bien immobilier et de se partager les profits de la vente de manière équitable.
• Le rachat par un époux : L’un des époux peut décider de racheter la part de l’autre dans le bien immobilier. Cela nécessite une évaluation professionnelle du bien immobilier pour déterminer sa valeur marchande.
• Le partage du bien immobilier : Les époux peuvent décider de conserver le bien immobilier en commun, chacun possédant une part égale de celui-ci. Dans ce cas, il conviendra d’établir une convention d’indivision et il est important de régler les modalités de ce partage, telles que les frais d’entretien, les impôts fonciers, les hypothèques et autres frais.
Les époux devront choisir avant de signer la convention de divorce par consentement mutuel, car il est impossible d’avoir un bien commun dont le sort n’est pas réglé avant la signature de ladite convention.
Il est important que les époux consultent un avocat ou un notaire pour les aider à prendre les meilleures décisions en matière de partage de biens immobiliers dans le cadre de leur divorce amiable. Les professionnels peuvent aider à évaluer la valeur des biens immobiliers, à rédiger des documents légaux et à s’assurer que tous les aspects du partage sont équitables et respectent les lois en vigueur.
